Suppression de la présomption d’antériorité (Garantie de conformité) et Garantie des vices cachés
L’adoption définitive de loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vient modifier le […]
Jurisprudence : un chien est-il irremplaçable ?
Un animal de compagnie n’est pas une chose et de ce fait n’est pas toujours remplaçable. C’est ce que vient […]