Elevage, vente, services liés aux animaux sont concernés par la médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, un consommateur qui aura vainement tenté de résoudre un différend avec un professionnel pourra, s’il […]
Suppression de la présomption d’antériorité (Garantie de conformité) et Garantie des vices cachés
L’adoption définitive de loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vient modifier le […]