Statut juridique

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Code rural et de la pêche maritime

Art. L214-1 

Code civil

Art. 515-14 issu de la loi n°2015-177 du 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (art. 2)

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