Garde

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Maître des animaux – obligation de garde

Code rural et de la pêche maritime

  • Propriétaire/détenteur d’animaux (définition)

Art. L201-2 

  • Propriétaire/détenteur d’animaux – espèces d’animaux – liste

Art. D201-4 

  • Libre choix par le propriétaire/détenteur d’animaux d’un vétérinaire

Art. R242-48 (I) (Code de déontologie) Devoirs fondamentaux 

  • Animaux de rente

Art. L211-1 à L211-10 

Art. R211-1 à R211-2
 

  • Animaux dangereux et errants

Art. L211-11 à L211-28 

Art. R211-3 à R211-12 

Voir « Animaux dangereux et errants » 

  • Animaux domestiques /Animaux sauvages – mesures conservatoires

Art. L211-29 renvoie à l’art. 99-1 Code de procédure pénale. 

  • Animaux éduqués – accompagnement de personnes handicapées

Art. L211-30 

  • Colombiers-colombophilie civile

Art. L211-31 à L211-32 

Art. R211-13 à R211-24
 

  • Détention d’un ou plusieurs équidés domestiques – obligation de déclaration auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE

Art. D212-47

Art. R215-14 (sanction en cas de non-déclaration) 

  • Contrat d’intégration – notion, régime, mentions obligatoires

Art. L326-1 et s. 

Art. R326-1 et s. 

Code de la défense

  • Terrains de manœuvres et exercices militaires- animal y pénétrant/séjournant – sanctions

Art. R2161-10 

Code de l’aviation civile

  • Gardien d’un animal qui encombre une piste, bande, voie de circulation, aire – obligations

Art. R213-6

Code de procédure pénale

  • Personne détenue- interdiction de détenir un animal en prison

Art. A40-2

Jurisprudence civile

  • Gardien de l’animal – responsabilité civile – exonération si force majeure

Cour de cassation, 2ème chambre civile, n°13-15528 FD, 27 mars 2014 « le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n’exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien d’un animal que s’il est imprévisible et irrésistible. » 

Jurisprudence pénale

  • Travail dissimulé d’éleveur d’animaux – qualité d’éleveur – mauvais traitements aux animaux gardés

Cour de cassation, chambre criminelle, n°05-85242, 14 mars 2006 : « la circonstance que Pierre X… exerçait un travail dissimulé d’éleveur de chevaux ne lui enlève pas sa qualité d’éleveur de fait au regard des faits qui lui sont pénalement reprochés, cette qualité étant un des éléments constitutifs de l’infraction prévue par l’article L. 215-11 du Code rural visé à la prévention. »

Textes non codifiés 

Arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement

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