Définition des types d’animaux

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Animal de compagnie

Code rural et de la pêche maritime

La définition s’opère selon la destination et non selon l’espèce : Art. L214-6 

Textes non codifiés

Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L. 236-1 du code rural 

Instruction technique de la DGAL du 24 déc. 2014, « Application de l’arrêté ministériel du 03 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-6 du CRPM » 

Animal domestique

Textes non codifiés

Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L. 236-1 du code rural 

Animal non domestique

Code de l’environnement

Art. R411-5 

Bibliographie

  • Faune sauvage – statut – res nullius (chose n’appartenant à personne)

L’évolution des statuts juridiques de la faune sauvage en France. , Philippe Landelle, Faune sauvage n°268, sept. 2005

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