Cession

Share Button

Code rural et de la pêche maritime

  • Liste des lieux – interdiction de céder des animaux

Art. L214-7 

  • Cession de chiens/chats – certificat

Art. L214-8 

  • Sanctions pénales

Art. R215-15 -1° (chiens et chats)

  • Animal ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs – cession autorisée

Art. R234-3

Share Button